Vous souhaitez ouvrir un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes ou vous êtes déjà propriétaire d’un ou plusieurs hébergements touristiques ? Il est important de respecter les règles administratives.
DESTINATION du bâtiment & travaux (si besoin)
Si le bâtiment dans lequel vous souhaitez développer une activité de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes n’est pas originellement destiné à l’habitation, vous devez signaler un changement de destination du bâtiment avant de vous lancer dans les travaux intérieurs et/ou extérieurs !
Cela permet aux services compétents de prendre connaissance et d’encadrer l’évolution des lieux, validée par une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
dÉclaration d’activitÉ
La déclaration d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes est obligatoire.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé ou sa chambre d’hôtes, au moyen du formulaire CERFA n°14004 pour les meublés et CERFA n°13566 pour les chambres d’hôtes.
Petit rappel : la location saisonnière ne peut être supérieure à 90 jours consécutifs pour la même personne.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, l’hébergement touristique, les périodes de location, le classement, la fin d’activité,…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
immatriculation de votre activité
Le numéro de SIRET est obligatoire pour les activités de location meublée. Cette obligation s’applique à toutes les locations meublées (LMP et LMNP) .
Lorsque vous débutez votre activité (dans les quinze premiers jours qui suivent votre lancement), vous devez déclarer une création d’entreprise ou le début d’activité par voie dématérialisée sur le Guichet des Formalités des Entreprises. Cette démarche vous permettra d’obtenir votre numéro de SIRET.
Cette démarche administrative aujourd’hui simplifiée, permet notamment :
- De faire connaître l’existence de cette activité auprès du Fisc et de collectivités
- D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi pour votre fiscalité
déclaration de la taxe de séjour
La taxe de séjour est due, pour toute personne et par nuit, lors d’un séjour dans un hébergement touristique situé sur une commune qui a institué cette contribution. Elle permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique. Elle est due par personne et par nuit.
L’hébergeur doit collecter la taxe de séjour, payée par les locataires (en plus de la nuitée) et la reverser à la collectivité lors que la location se fait sans intermédiaire.
Pour la location via les plateformes (Airbnb, Abritel, Booking, Gîtes de France,…), ces dernières collectent et reversent directement la taxe de séjour aux collectivités, mais le propriétaires doivent déclarer de façon simplifiée l’activité.
mise en place de contrats de location
Lorsque vous réalisez vos locations en direct (via votre site Internet, les réseaux sociaux ou certains site de mise en relations sans intermédiaire commercial), vous devez formaliser par écrit l’implication des deux parties par un contrat de location (bail de location saisonnière).
Ce contrat permet aux deux parties de démontrer une entente claire et précise sur le bien et ses équipements mais aussi sur les conditions de la location, dont les informations de durée dans le temps, la valeur détaillée de la location et les conditions d’annulation.
Ce contrat doit être signé en 2 exemplaires (un pour le loueur et un autre par le locataire), encadre votre activité commerciale et doit pouvoir servir de justificatif en cas de contrôle.
Il protège aussi les deux parties en cas de non conformité ou de comportement abusifs.
tenue d’un registre d’activité
Afin d’avoir un regard synthétique sur votre activité, en plus de permettre une comptabilité simplifiée, nous vous recommandons la tenue d’un registre d’activité.
Ce document (il peut s’agir d’un tableur type Excel) est un tableau de bord qui doit vous permettre de visualiser rapidement les informations essentielles et utiles à votre activité mais aussi de présenter facilement les informations comptables pour vos déclarations ou contrôles :
- Dates de location (début et fin)
- Nombre de nuitées
- Valeur de la nuitée
- Valeur de la totalité des nuitées
- Valeur de la taxe de séjour par location
- Frais plateformes le cas échéant
- Frais annexes (ménage, linge de lit,…)
Dans ce registre vous allez peut-être collecter des données personnelles (identité, numéro de téléphone, mail) utiles pour la gestion de votre planning et de vos contacts avec vos clients.
La gestion de ces données est soumise au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) : vous devez être vigilant quant aux informations collectées, leur utilisation et la durée de conservation.
Toutes les informations pratiques par ICI